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R.A.6V.Q. 83 - Règlement de l’arrondissement Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.10
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Texte intégral
995.10.Les droits conférés au Conseil de bande de Betsiamites par les articles 995.8 et 995.9 ne sont pas transférables.
2009, R.A.6V.Q. 83, a. 995.10.
995.10.Les droits conférés au Conseil de bande de Betsiamites par les articles 995.8 et 995.9 ne sont pas transférables.
2009, R.A.6V.Q. 83, a. 995.10.
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